Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les modalités de réservation et de participation aux visites guidées proposées par l’Office de Tourisme Saint-Marcellin Vercors Isère.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute réservation.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des visites guidées organisées par :
Office de Tourisme Saint-Marcellin Vercors Isère
Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC)
2 Avenue du Collège – 38160 Saint-Marcellin
SIRET : 828 765 594 00019
Téléphone : +33 4 76 385 385
Email : tourisme@smvic.fr
L’Office de Tourisme agit en qualité d’organisateur et de vendeur des visites guidées.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux prestations proposées par des prestataires tiers via la place de marché du site internet.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions de réservation, de paiement, d’annulation et d’exécution des visites guidées proposées par l’Office de Tourisme.
ARTICLE 3 – RÉSERVATION
Les réservations peuvent être effectuées :
– en ligne via le site internet ;
– par téléphone ;
– à l’accueil de l’Office de Tourisme.
La réservation devient ferme et définitive après réception du paiement.
Pour les réservations en ligne, la validation par la technique du « double clic » et l’acceptation des présentes CGV valent conclusion du contrat. Un email de confirmation est adressé au client dans les meilleurs délais.
Pour les ventes réalisées à l’accueil, le paiement vaut acceptation des présentes CGV, consultables sur place et sur le site internet.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des visites guidées sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
L’Office de Tourisme peut appliquer des tarifs différenciés selon le mode de réservation. Un tarif préférentiel peut s’appliquer en cas de réservation et de paiement en ligne ; ce tarif est affiché au moment de la réservation.
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation ou de l’achat. Aucune demande d’alignement tarifaire ne pourra être acceptée après validation de l’achat.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut s’effectuer :
– par carte bancaire (en ligne ou à l’accueil) ;
– par chèque libellé à l’ordre de l’Office de Tourisme Saint-Marcellin Vercors Isère à l’accueil uniquement ;
– en espèces, à l’accueil uniquement.
En cas de paiement en ligne, le débit est immédiat dès validation de la commande.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services de loisirs fournies à une date ou période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.
Toute réservation est donc ferme et définitive dès sa validation.
ARTICLE 7 – ANNULATION PAR LE CLIENT
7.1 Modalités d’annulation
Toute demande d’annulation doit être adressée :
– par email à : tourisme@smvic.fr;
– ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de l’Office de Tourisme.
L’annulation est prise en compte à la date et à l’heure de réception effective de la demande. Un email de confirmation d’annulation est adressé au client ; cet accusé de réception constitue la seule preuve opposable de l’annulation.
7.2 Conditions financières
Les conditions de remboursement suivantes s’appliquent :
– Annulation reçue plus de 48 heures avant l’horaire prévu de la visite : remboursement intégral des sommes versées.
– Annulation reçue moins de 48 heures avant l’horaire prévu : aucun remboursement.
– Non-présentation le jour de la visite : aucun remboursement.
– Visite commencée : aucun remboursement, même partiel.
Les remboursements sont effectués exclusivement par virement bancaire via le Trésor Public, sur le compte bancaire communiqué par le client. En raison des délais administratifs propres aux établissements publics, le remboursement intervient dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation d’annulation.
ARTICLE 8 – ANNULATION OU MODIFICATION PAR L’OFFICE DE TOURISME
L’Office de Tourisme se réserve le droit d’annuler ou de modifier une visite guidée dans les cas suivants :
– force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
– conditions météorologiques défavorables (orages, grêle, fortes pluies, canicule, vents violents, vigilance météorologique officielle) ;
– indisponibilité exceptionnelle d’un lieu de visite (exemple : fermeture d’une église pour cérémonie religieuse ou événement imprévu) ;
– indisponibilité du guide pour cause de maladie, accident ou empêchement majeur ;
– nombre insuffisant de participants en deçà du minimum requis ;
– raisons de sécurité ou décision administrative.
Dans la mesure du possible, l’Office de Tourisme proposera au client un report à une date ultérieure ou une modification du parcours. Le client sera informé dans les meilleurs délais par les coordonnées communiquées lors de la réservation.
En cas d’annulation définitive à l’initiative de l’Office de Tourisme, le client sera intégralement remboursé des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours, sans indemnité complémentaire.
ARTICLE 9 – DÉROULEMENT DES VISITES
Après réservation et paiement, un billet électronique est adressé au client par email.
Ce billet doit être présenté au guide au moment du départ de la visite, soit sur smartphone, soit sous forme imprimée.
Le lieu de rendez-vous et l’horaire de départ de la visite sont indiqués sur le billet électronique.
Il appartient au participant de vérifier ces informations avant le départ de la visite.
Les participants doivent se présenter au point de rendez-vous indiqué sur leur billet électronique au moins 5 minutes avant l’horaire de départ.
Le départ de la visite s’effectue à l’heure précise indiquée.
Tout participant arrivant après le départ du groupe ne pourra être pris en charge.
La prestation sera alors considérée comme consommée, sans possibilité de remboursement ni de report.
Les participants doivent s’assurer que leur condition physique est compatible avec la visite.
Ils s’engagent à respecter les consignes données par le guide et à adopter un comportement prudent et adapté aux conditions de la visite.
Chaque participant demeure responsable de sa propre sécurité.
L’Office de Tourisme attire l’attention des participants sur la nécessité de porter des chaussures adaptées et de s’équiper en fonction des conditions météorologiques.
En cas de comportement inadapté, perturbateur ou dangereux, le guide pourra exclure le participant concerné de la visite, sans remboursement ni indemnité.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
L’Office de Tourisme est responsable de la bonne organisation des visites guidées proposées.
Sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– faute ou négligence du participant ;
– non-respect des consignes du guide ;
– comportement imprudent ou inadapté ;
– cas de force majeure ;
– accident survenu en dehors du cadre strict de la visite guidée.
L’Office de Tourisme rappelle que les participants mineurs doivent être accompagnés d’un adulte responsable, qui assume la surveillance et la responsabilité du mineur pendant toute la durée de la visite.
ARTICLE 11 – ASSURANCE
L’Office de Tourisme est couvert par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’organisation des visites guidées.
Il est recommandé aux participants de vérifier que leur propre assurance couvre les accidents pouvant survenir lors d’activités de loisirs.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, coordonnées, données de paiement) font l’objet d’un traitement informatique fondé sur l’exécution du contrat de visite guidée.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur ses données, peut exercer ses droits par email à tourisme@smvic.fr ou par courrier au siège de l’Office de Tourisme.
Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de l’Office de Tourisme.
ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
En cas de réclamation relative à une visite guidée, le client est invité à contacter en priorité l’Office de Tourisme par écrit (email ou courrier) afin de permettre l’examen de sa demande et, le cas échéant, la recherche d’une solution amiable.
À défaut d’accord amiable avec l’Office de Tourisme, le client peut saisir le médiateur compétent dont les coordonnées sont les suivantes :
MTV – Médiation Tourisme Voyage
CS 30959
75383 PARIS CEDEX 08
ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, le client s’adressera en priorité à l’Office de Tourisme pour tenter une résolution amiable, avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.