Vous louez ou souhaitez louer un logement meublé à des visiteurs ? Découvrez les principales obligations d’un meublé de tourisme : déclaration en mairie, enregistrement, fiscalité, sécurité, taxe de séjour et classement.
Un numéro national d’enregistrement sera généralisé au quatrième trimestre 2026
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », a renforcé la réglementation applicable aux meublés de tourisme. Elle prévoit notamment la généralisation de l’enregistrement des meublés de tourisme sur l’ensemble du territoire.
La mise en service du téléservice national d’enregistrement, initialement prévue au plus tard le 20 mai 2026 par la loi, est désormais annoncée par la Direction générale des Entreprises pour le quatrième trimestre 2026.
À compter de son ouverture, les loueurs devront obtenir un numéro d’enregistrement pour chaque meublé de tourisme mis en location, y compris lorsque le logement constitue leur résidence principale.
📍 En attendant l’ouverture du téléservice national : les obligations restent celles actuellement applicables dans la commune où se situe le meublé. Si une procédure locale d’enregistrement existe déjà, elle doit continuer à être utilisée. Dans les autres communes, les formalités déclaratives actuellement en vigueur restent applicables.
💡 Cette page présente les principales règles connues et applicables en août 2026. Florence, à l’Office de Tourisme, peut vous informer et vous orienter. La réglementation étant susceptible d’évoluer, vérifiez toujours les démarches applicables auprès des organismes compétents avant de mettre votre hébergement en location.
Vos 5 obligations principales
💡 Le classement en meublé de tourisme n’est pas obligatoire : il s’agit d’une démarche volontaire pouvant présenter des intérêts fiscaux, commerciaux et en matière de taxe de séjour.
🏠 Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, proposé à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Le locataire doit disposer de l’usage exclusif du logement pendant son séjour.
📅 Caractéristiques
- Location à la journée, à la semaine ou au mois
- Clientèle de passage qui n’y élit pas domicile
- Le logement est réservé à l’usage exclusif du locataire
- Une même location ne peut dépasser 90 jours consécutifs
🏠 Quel type de bien ?
- La résidence principale du loueur
- Une résidence secondaire
- Un logement dédié à la location touristique
- Maison, appartement, studio, gîte…
Résidence principale ou secondaire : ce qui change
Selon que vous louez votre résidence principale ou un autre logement, certaines règles diffèrent. Identifiez votre situation et vérifiez également les éventuelles règles locales applicables dans la commune où se situe le meublé.
Vous louez votre logement habituel
- Vous devez occuper le logement au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
- La location est limitée à 120 jours par année civile
- La commune peut, par délibération motivée, abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours par an
- Vous devez respecter les formalités déclaratives actuellement applicables dans votre commune
Vous louez un logement qui n’est pas votre résidence principale
- Vous devez respecter les formalités de déclaration actuellement applicables dans la commune
- Le plafond annuel de 120 ou 90 jours applicable à la résidence principale ne s’applique pas de la même manière
- Selon la commune, une autorisation de changement d’usage ou d’autres restrictions locales peuvent s’appliquer
- Une même location ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs pour un même client
💡 Important : les communes disposent de pouvoirs renforcés pour réglementer les meublés de tourisme. Avant toute mise en location, vérifiez les règles applicables dans la commune concernée, notamment en matière de durée de location, de déclaration, de changement d’usage ou d’autorisation locale. Le futur dispositif national d’enregistrement des meublés de tourisme est annoncé pour le quatrième trimestre 2026.
📋 Vos démarches pas à pas
Voici les 4 principales démarches à effectuer pour exploiter un meublé de tourisme, auxquelles peut s’ajouter, selon votre situation, une autorisation locale ou une démarche de classement.
📝 Déclarez votre meublé
Consultez la démarche applicable dans la commune où se situe votre hébergement. Selon la commune, la déclaration peut actuellement être effectuée via DéclaLoc ou selon les modalités indiquées par la mairie.
🏢 Déclarez votre activité
Effectuez votre déclaration de début d’activité sur le Guichet unique des entreprises afin d’obtenir votre numéro SIRET. Cette formalité doit être réalisée au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l’activité.
💰 Taxe de séjour
Enregistrez votre hébergement auprès du service taxe de séjour de Saint-Marcellin Vercors Isère et respectez les modalités de déclaration, de collecte et de reversement applicables à votre situation.
🔐 Vérifiez la conformité du logement
Le logement doit respecter les règles de sécurité et de salubrité applicables, notamment en matière de détecteur de fumée. D’autres obligations peuvent s’appliquer selon le logement et la commune.
⭐ Et le classement ?
Le classement en meublé de tourisme est facultatif. Il permet d’obtenir de 1 à 5 étoiles et peut présenter plusieurs intérêts, notamment en matière de fiscalité, de taxe de séjour et de valorisation commerciale de votre hébergement.
Pour les 47 communes de Saint-Marcellin Vercors Isère
Sélectionnez la commune où se situe votre meublé sur notre portail. Vous connaîtrez ainsi la démarche déclarative actuellement applicable et pourrez accéder directement à DéclaLoc lorsque la commune dispose de ce téléservice.
🚀 CONSULTER MA DÉMARCHE →⚠️ Numéro national d’enregistrement (NER) : sa généralisation était initialement prévue le 20 mai 2026. La mise en service du téléservice national destiné aux loueurs a été reportée au dernier trimestre 2026. À sa mise en service, chaque meublé de tourisme devra être enregistré sur ce nouveau téléservice national.
📝 La déclaration en mairie : mode d’emploi
Jusqu’à l’ouverture du futur téléservice national d’enregistrement, les formalités déclaratives dépendent de la commune où se situe votre meublé. Il est donc important de vérifier la procédure applicable avant toute mise en location.
📄 Quelle démarche effectuer actuellement ?
Dans les communes qui n’ont pas instauré de procédure spécifique d’enregistrement, la déclaration d’un meublé de tourisme classé ou non classé doit être effectuée auprès de la mairie de la commune où se situe le logement.
- La déclaration classique s’effectue à l’aide du CERFA n°14004*04
- Lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur, cette déclaration classique n’est en principe pas requise, sauf si une procédure locale particulière d’enregistrement s’applique
- Certaines communes proposent une télédéclaration via DéclaLoc ou disposent de formalités locales particulières
- Selon la commune et le logement, une autorisation ou déclaration de changement d’usage peut également être nécessaire
💡 En cas de modification des informations déclarées concernant le loueur ou le meublé, renseignez-vous auprès de la mairie ou du téléservice utilisé afin de connaître la démarche de mise à jour à effectuer.
Vérifiez la démarche applicable dans votre commune
Sélectionnez la commune où se situe votre hébergement sur notre portail. Vous serez orienté vers la procédure déclarative actuellement applicable et, lorsqu’il est disponible, vers le téléservice DéclaLoc.
📍 VÉRIFIER LA DÉMARCHE DANS MA COMMUNE →⚠️ À venir : le futur téléservice national d’enregistrement des meublés de tourisme, annoncé pour le quatrième trimestre 2026, modifiera ces démarches. En attendant son ouverture, les procédures actuellement applicables dans chaque commune restent en vigueur.
🆔 Le numéro d’enregistrement national : nouvelle obligation 2026
Un numéro national d’enregistrement pour chaque meublé de tourisme
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », prévoit la généralisation de l’enregistrement des meublés de tourisme sur l’ensemble du territoire. Le téléservice national destiné aux loueurs, initialement prévu au plus tard le 20 mai 2026, est désormais annoncé pour le quatrième trimestre 2026.
Lors de la mise en service du téléservice national, les loueurs devront obtenir un numéro d’enregistrement national (NER) pour chaque meublé de tourisme mis en location, y compris lorsque le logement constitue leur résidence principale. Une période de plusieurs mois est annoncée afin de permettre aux loueurs d’effectuer cette démarche.
📋 Ce qu’il faut retenir
📍 En attendant l’ouverture du téléservice national : les démarches actuellement applicables dans la commune où se situe votre hébergement restent en vigueur. Si votre commune utilise déjà une procédure d’enregistrement ou le téléservice DéclaLoc, vous devez continuer à suivre cette procédure. Dans les autres communes, les formalités déclaratives actuellement en vigueur restent applicables.
💡 Pour connaître la démarche actuellement applicable dans l’une des 47 communes de Saint-Marcellin Vercors Isère, sélectionnez la commune où se situe votre meublé sur notre portail.
📍 VÉRIFIER LA DÉMARCHE DANS MA COMMUNE →
🔐 Respecter les normes de sécurité
Le logement proposé à la location doit permettre d’accueillir les voyageurs dans de bonnes conditions de sécurité et d’hygiène. Certaines obligations dépendent notamment de la capacité et des caractéristiques de l’hébergement.
Détecteur de fumée
Obligatoire : chaque logement doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée conforme aux exigences réglementaires. Pour une location saisonnière ou meublée, le propriétaire est responsable de son installation, de son entretien et de son renouvellement.
Plus de 15 personnes
Un hébergement touristique accueillant plus de 15 personnes, notamment un gîte de groupe, peut relever de la réglementation des établissements recevant du public (ERP), avec des règles renforcées de sécurité incendie et d’accessibilité.
Hygiène et état du logement
Veillez au bon état, à l’entretien et à la propreté du logement et de ses équipements, ainsi qu’à une ventilation adaptée et à l’absence de risques manifestes pour la sécurité des occupants.
Assurance
Informez votre assureur de votre activité de location touristique et vérifiez que votre contrat couvre bien les risques et dommages susceptibles de survenir pendant les séjours.
💡 Hébergement de grande capacité : si votre meublé peut accueillir plus de 15 personnes, renseignez-vous avant son ouverture auprès de la mairie ou du service compétent afin de vérifier son éventuel classement en ERP et les règles de sécurité et d’accessibilité applicables.
📝 Fiche de police pour clients étrangers
En application du décret n°2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police.
💰 Fiscalité 2026 : ce que vous devez savoir
Le classement modifie sensiblement les règles du micro-BIC
Dans le cadre du régime micro-BIC, un meublé de tourisme classé bénéficie actuellement d’un seuil de recettes et d’un abattement forfaitaire plus élevés qu’un meublé non classé.
- 50 % d’abattement au lieu de 30 %
- 83 600 € de seuil micro-BIC en 2026 au lieu de 15 000 €
- Une taxe de séjour calculée selon la catégorie de classement
- La possibilité d’adhérer à l’ANCV pour accepter les Chèques-Vacances
- Un classement officiel de 1 à 5 étoiles, valable 5 ans
🤝 Accompagnement : l’Office de Tourisme peut vous accompagner dans votre démarche de classement et vous informer sur les dispositifs de prise en charge actuellement proposés.
🎯 EN SAVOIR PLUS SUR LE CLASSEMENT →🎁 Cas particuliers : les exonérations possibles
Les exonérations liées à la location d’une pièce de votre résidence principale
Il existe certaines exonérations d’impôt lorsque vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale. Attention : ces dispositifs ne concernent pas, en principe, la location touristique d’un logement entier et indépendant proposé comme meublé de tourisme.
Lorsque vous louez de manière habituelle une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes qui n’y élisent pas domicile, les recettes peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu si elles n’excèdent pas 760 € TTC par an.
💡 Ce dispositif concerne notamment les chambres d’hôtes. Au-delà de 760 €, l’exonération ne s’applique plus à l’ensemble des recettes.
Une exonération peut également s’appliquer lorsque la pièce louée fait partie de votre résidence principale et constitue la résidence principale du locataire ou sa résidence temporaire s’il est salarié saisonnier, sous réserve de pratiquer un loyer raisonnable.
En 2026, les plafonds annuels hors charges sont de : 215 €/m² en Île-de-France et 159 €/m² dans les autres régions.
📅 Ces dispositifs d’exonération sont prévus, dans leur rédaction actuelle, pour les locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2026. Ils répondent à des conditions précises : vérifiez votre situation auprès de l’administration fiscale avant de considérer vos revenus comme exonérés.
📝 Comment déclarer vos revenus locatifs ?
Selon votre régime fiscal, les démarches déclaratives diffèrent. Voici les principales formalités à connaître pour déclarer les revenus de votre meublé de tourisme.
Régime fiscal simplifié
Si vous remplissez les conditions du régime micro-BIC et que vous n’avez pas opté pour le régime réel, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire appliqué automatiquement par l’administration fiscale.
- Déclarer le début de votre activité de location meublée via le Guichet unique des formalités des entreprises
- Obtenir votre numéro SIRET
- Indiquer chaque année le montant total de vos recettes brutes encaissées sur la déclaration n° 2042-C-PRO
💡 Ne déduisez pas vous-même l’abattement : vous déclarez vos recettes brutes et l’administration fiscale applique automatiquement l’abattement correspondant.
→ Accéder au Guichet unique des formalitésDéduction des charges réelles
Le régime réel s’applique lorsque vous ne remplissez plus les conditions du micro-BIC. Vous pouvez également opter volontairement pour le régime réel, notamment si vous souhaitez déduire vos charges réelles et, sous conditions, pratiquer des amortissements.
- Déclarer votre activité et disposer d’un numéro SIRET
- Tenir une comptabilité conforme aux règles applicables
- Télétransmettre une déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes
- Reporter le bénéfice ou le déficit correspondant sur votre déclaration n° 2042-C-PRO
💡 Le recours à un expert-comptable peut être utile pour tenir votre comptabilité et déterminer le régime adapté à votre situation.
📊 Dépassement du seuil micro-BIC : un dépassement pendant une seule année ne vous fait pas nécessairement perdre immédiatement le régime micro-BIC. En principe, la sortie du régime intervient lorsque le seuil applicable a été dépassé pendant deux années civiles consécutives.
⚠️ Fiscalité et cotisations sociales sont deux sujets différents : pour une activité de location meublée touristique de courte durée, des cotisations sociales deviennent en principe obligatoires lorsque les recettes annuelles dépassent 23 000 €. Le régime applicable et le mode de calcul des cotisations dépendent toutefois de votre situation et notamment du classement ou non du meublé. Vérifiez votre situation auprès de l’Urssaf.
⭐ Classement et taxe de séjour : valorisez votre activité
Deux démarches importantes accompagnent l’exploitation d’un meublé de tourisme : le classement, qui est facultatif, et la taxe de séjour, qui constitue une obligation. L’Office de Tourisme peut vous informer et vous accompagner dans ces démarches.
Le classement de 1 à 5 étoiles
Le classement d’un meublé de tourisme est facultatif. Il est attribué pour une durée de 5 ans après une visite réalisée par un organisme de contrôle accrédité ou agréé, selon un référentiel national comportant 133 critères.
- Classement officiel de 1 à 5 étoiles
- Régime micro-BIC plus favorable en 2026, sous réserve d’en remplir les conditions
- Taxe de séjour selon un tarif fixe correspondant au classement
- Possibilité d’adhérer à l’ANCV pour accepter les Chèques-Vacances
- Accompagnement de l’Office de Tourisme et information sur les dispositifs de prise en charge en vigueur
La taxe de séjour
La taxe de séjour est perçue auprès des visiteurs assujettis et contribue au financement des actions favorisant la fréquentation et le développement touristique du territoire.
- Meublé classé : tarif fixe selon le nombre d’étoiles
- Meublé non classé : tarif proportionnel au coût de la nuitée, dans les limites réglementaires
- Déclaration des nuitées chaque mois sur la plateforme taxe de séjour
- Reversement organisé selon 3 périodes dans l’année
- Selon leur statut et leur rôle dans le paiement, certaines plateformes peuvent ou doivent collecter, déclarer et reverser directement la taxe de séjour
💡 À savoir : les modalités de collecte, de déclaration et de reversement peuvent varier selon votre mode de commercialisation. Si vous utilisez Airbnb, Booking ou une autre plateforme, vérifiez si la taxe de séjour est effectivement collectée et reversée pour votre compte. Pour les nuitées commercialisées directement ou par un intermédiaire qui ne collecte pas la taxe, ces obligations restent à votre charge.
Boostez vos réservations en ligne
L’Office de Tourisme met à votre disposition la Place de Marché Touristique, un outil professionnel gratuit pour gérer vos disponibilités, vos tarifs et faciliter la réservation pour vos clients 24h/24.
DÉCOUVRIR LA PLACE DE MARCHÉ →Questions fréquentes
Je viens d’acheter un bien que je veux louer en saisonnier. Par où commencer ?
Voici les 5 premières démarches à effectuer :
1. Vérifier auprès de la mairie les règles locales applicables : changement d’usage, urbanisme, éventuelles restrictions locales…
2. Effectuer la déclaration actuellement applicable dans votre commune. Sur le territoire Saint-Marcellin Vercors Isère, sélectionnez votre commune sur
notre portail dédié
.
3. Déclarer votre début d’activité sur le Guichet unique des formalités des entreprises afin d’obtenir votre numéro SIRET.
4. Enregistrer votre hébergement auprès du service taxe de séjour et vérifier les modalités de déclaration et de reversement.
5. Vérifier la sécurité, l’assurance et la conformité du logement, notamment la présence d’un détecteur de fumée.
Florence à l’Office de Tourisme peut vous informer et vous orienter dans ces démarches.
Quelle différence entre meublé de tourisme et chambre d’hôtes ?
Le meublé de tourisme est un logement meublé dont le locataire a l’usage exclusif pendant son séjour. Il est loué à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. La chambre d’hôtes est une chambre meublée chez l’habitant, avec notamment accueil par l’habitant et petit-déjeuner, dans la limite de 5 chambres et 15 personnes. Les obligations et la fiscalité ne sont pas identiques.
Quels sont les changements fiscaux en 2026 pour les meublés de tourisme ?
Pour les revenus 2026, les principaux seuils du régime micro-BIC sont :
• Meublé de tourisme non classé : seuil de 15 000 € et abattement de 30 %
• Meublé de tourisme classé : seuil de 83 600 € et abattement de 50 %
Le classement peut donc modifier sensiblement les conditions du régime micro-BIC,
mais le régime fiscal le plus adapté dépend de votre situation personnelle et de vos charges.
En savoir plus sur le classement →
Le numéro national d’enregistrement est-il déjà obligatoire ?
Pas encore via le futur téléservice national.
La généralisation du numéro national d’enregistrement était initialement prévue au plus tard le
20 mai 2026, mais le téléservice destiné aux loueurs est désormais annoncé pour le
quatrième trimestre 2026.
En attendant son ouverture, vous devez respecter les
démarches actuellement applicables dans la commune où se situe votre meublé.
Pour connaître votre procédure :
sélectionner votre commune →
Suis-je exonéré d’impôt si je loue très occasionnellement ?
Pas simplement parce que la location est occasionnelle.
L’exonération de 760 € concerne certaines locations d’une ou plusieurs pièces de votre habitation principale,
et non la location touristique d’un logement entier indépendant.
Deux dispositifs existent notamment jusqu’au 31 décembre 2026 :
• Location habituelle de pièces de votre résidence principale à des personnes qui n’y élisent pas domicile :
exonération si les recettes annuelles n’excèdent pas 760 € TTC.
• Location d’une pièce constituant la résidence principale du locataire, ou sa résidence temporaire s’il est salarié saisonnier :
exonération sous réserve d’un loyer raisonnable.
En 2026, le plafond indicatif de loyer hors charges est de
215 €/m²/an en Île-de-France et
159 €/m²/an dans les autres régions.
À partir de quand dois-je payer des cotisations sociales ?
Pour une location meublée touristique de courte durée, des
cotisations sociales deviennent en principe obligatoires lorsque les recettes annuelles dépassent 23 000 €.
Le régime social applicable dépend ensuite notamment du classement du meublé et de votre situation.
⚠️ Ce seuil de 23 000 € ne suffit pas à déterminer à lui seul si vous êtes LMNP ou LMP.
Le statut de loueur en meublé professionnel dépend également du montant des autres revenus d’activité du foyer fiscal.
Si je passe par Airbnb ou Booking, suis-je dispensé de ces démarches ?
Non. Une plateforme peut notamment collecter et reverser la taxe de séjour pour votre compte et transmettre certaines informations fiscales, mais cela ne vous dispense pas des obligations qui restent à votre charge : déclaration de l’activité, obtention du SIRET, démarches communales applicables, conformité du logement et déclaration fiscale de vos revenus. Vérifiez également les modalités de taxe de séjour appliquées par chaque intermédiaire.
Combien de jours puis-je louer par an ?
Cela dépend du logement et des règles locales :
• Résidence principale : maximum national de 120 jours par année civile,
sauf exceptions prévues par la loi. Une commune peut toutefois abaisser ce plafond jusqu’à
90 jours par an par délibération motivée.
• Résidence secondaire ou autre logement : le plafond annuel de 120/90 jours applicable
à la résidence principale ne s’applique pas de la même manière, mais des autorisations,
changements d’usage ou restrictions locales peuvent exister.
Dans tous les cas, la location à un même client ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs.
L’Office de Tourisme peut-il m’aider concrètement ?
Oui. L’Office de Tourisme peut vous informer et vous orienter dans vos démarches :
réglementation générale, taxe de séjour, classement, commercialisation et valorisation de votre hébergement.
Florence peut également vous présenter les dispositifs d’accompagnement et de prise en charge proposés par l’Office.
Les informations fournies par l’Office sont données à titre informatif
et ne remplacent pas l’avis d’une administration, d’un juriste, d’un expert-comptable
ou de tout autre professionnel compétent pour votre situation personnelle.
Les informations figurant sur cette page ont été collectées et vérifiées par l’Office de Tourisme Saint-Marcellin Vercors Isère à partir des sources officielles disponibles au moment de leur rédaction et de leur dernière mise à jour, en août 2026.
Elles sont communiquées à titre exclusivement informatif afin de présenter les principales démarches et obligations applicables aux meublés de tourisme. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable, social ou professionnel personnalisé.
L’Office de Tourisme n’est ni une administration compétente pour interpréter la réglementation, ni un cabinet juridique, fiscal ou comptable. La réglementation des meublés de tourisme étant susceptible d’évoluer, certaines règles peuvent également varier selon la commune, le type de logement, son usage, son classement, le statut du loueur, le montant des recettes ou le mode de commercialisation.
Les seuils fiscaux et sociaux, les procédures déclaratives, les règles d’enregistrement, les modalités de changement d’usage, les restrictions locales ainsi que les dispositifs nationaux peuvent être modifiés après la date de mise à jour de cette page.
Il appartient donc à chaque propriétaire ou exploitant de vérifier, avant toute mise en location, démarche ou décision, les règles effectivement applicables à sa situation auprès des administrations, organismes et professionnels compétents. En cas de divergence, les textes réglementaires en vigueur, les décisions locales et les informations communiquées par les organismes officiels prévalent sur les informations présentées sur cette page.
👉 En cas de doute, rapprochez-vous notamment de votre mairie, de l’Urssaf, de l’administration fiscale, du Guichet unique des formalités des entreprises, d’un expert-comptable, d’un juriste ou de tout autre professionnel compétent.
💡 L’Office de Tourisme peut vous informer, vous orienter et vous accompagner dans vos démarches, mais ne peut se substituer aux administrations ou professionnels habilités à apprécier votre situation particulière.