Vous souhaitez mettre en location saisonnière votre bien immobilier ? Respecter la réglementation, c’est protéger vos clients, sécuriser votre activité et valoriser l’image de notre territoire. L’Office de Tourisme vous explique ici, pas à pas, les démarches et obligations à respecter pour louer en toute tranquillité.
La loi Le Meur change la donne pour les meublés
Depuis le 1er janvier 2025, la fiscalité des locations meublées a été profondément modifiée (loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024). Numéro d’enregistrement, abattements fiscaux, déclaration en mairie : plusieurs nouvelles obligations s’imposent à vous.
💡 Cette page intègre les nouveautés. En cas de doute, contactez Florence à l’OT.
Vos 5 obligations principales
🏠 Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est un logement meublé proposé à la location de courte durée à une clientèle de passage, qui n’y élit pas domicile.
📅 Caractéristiques
- Location à la journée, à la semaine ou au mois
- Clientèle de passage
- Durée maximale de 90 jours consécutifs par client
🏠 Quel type de bien ?
- Une résidence principale
- Ou une résidence secondaire
- Maison, appartement, gîte, studio…
Résidence principale ou secondaire : ce qui change
Selon que vous louez votre résidence principale ou secondaire, les règles diffèrent. Identifiez votre situation pour connaître vos obligations.
Vous louez votre logement
- Location possible jusqu’à 120 jours par an maximum
- Vous devez occuper le logement au moins 8 mois par an
- Démarche simplifiée
Vous louez un second bien
- Réglementation potentiellement plus stricte
- Certaines communes imposent des démarches supplémentaires
- Pas de limite de durée
💡 Important : il est recommandé de vérifier votre situation auprès de votre mairie avant de mettre votre bien en location, surtout pour une résidence secondaire.
📋 Vos démarches pas à pas
Voici les 4 étapes essentielles pour mettre votre meublé en location en toute conformité.
📝 Déclarez en mairie
Via le formulaire CERFA ou directement en ligne sur declaloc.fr.
🔐 Respectez les normes
Détecteur de fumée et règles de sécurité de base.
💰 Inscrivez-vous taxe de séjour
Plateforme officielle de la Communauté de communes.
⭐ Pensez au classement
Démarche volontaire mais valorisante (avantages fiscaux).
Pour les 47 communes du territoire SMVI
Vous pouvez effectuer votre déclaration de meublé directement en ligne sur la plateforme officielle declaloc.fr. Plus rapide, plus simple, sans déplacement en mairie.
🚀 ACCÉDER À DECLALOC.FR →📝 La déclaration en mairie : mode d’emploi
La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé au minimum 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
📄 Comment déclarer ?
- Effectuer la déclaration à la mairie de la commune où est situé le meublé
- Utiliser le formulaire CERFA n°14004
- Envoyer par tout moyen permettant de recevoir un accusé-réception
- Ou utiliser le téléservice declaloc.fr pour les 47 communes du territoire
💡 Tout changement concernant les informations fournies (loueur, meublé, périodes de location, classement) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
🆔 Le numéro d’enregistrement national : nouvelle obligation 2026
Un numéro unique pour chaque meublé de tourisme
Depuis la loi Le Meur, un numéro d’enregistrement national est obligatoire pour tout meublé de tourisme, que ce soit votre résidence principale ou secondaire. Cette mesure sera généralisée à toutes les communes au plus tard le 20 mai 2026.
📋 Ce que vous devez savoir
💡 Pour les 47 communes du territoire SMVI, vous pouvez effectuer cette démarche directement sur declaloc.fr.
🔐 Respecter les normes de sécurité
La sécurité de vos clients est primordiale. Quelques règles simples sont à respecter selon le type de votre meublé.
Détecteur de fumée
Obligatoire depuis le 8 mars 2015 dans tout lieu d’habitation. Doit être équipé d’au minimum un détecteur normalisé.
Capacité > 15 personnes
La réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP) est applicable.
Règles sanitaires
Ventilation, état général du logement, propreté entre chaque location.
Assurance habitation
Vérifiez auprès de votre assurance que votre contrat couvre la location saisonnière.
📝 Fiche de police pour clients étrangers
En application du décret n°2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police.
💰 Fiscalité 2026 : ce que vous devez savoir
La fiscalité des locations meublées a évolué avec la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024. Voici les règles applicables, basées sur les informations officielles de Service-Public.gouv.fr.
Êtes-vous Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ?
Vous avez le statut LMNP si au moins l’une de ces 2 conditions est remplie :
- Vos recettes annuelles (foyer fiscal) sont inférieures à 23 000 €
- Vos recettes sont inférieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal
💡 Au-delà de 23 000 € de recettes annuelles, vous devez également payer des cotisations sociales (en plus des prélèvements sociaux).
📊 3 régimes différents selon votre activité
Le régime fiscal dépend du type de meublé que vous louez. Le régime micro-BIC s’applique automatiquement sous certains plafonds, sinon c’est le régime du bénéfice réel.
Location meublée classique
- Plafond : 77 700 €
- Abattement : 50 %
- Plafond : 83 600 € ⬆️
- Abattement : 50 %
Meublé de tourisme non classé
- Plafond : 15 000 €
- Abattement : 30 %
Le régime du bénéfice réel s’applique automatiquement (comptabilité requise).
Meublé classé Atout France
- Plafond : 77 700 €
- Abattement : 50 %
- Plafond : 83 600 € ⬆️
- Abattement : 50 %
L’écart fiscal entre classé et non classé est devenu majeur
Concrètement, pour un même niveau de recettes, un meublé classé bénéficie :
- D’un abattement plus important (50 % vs 30 %)
- D’un plafond beaucoup plus élevé (83 600 € vs 15 000 €)
- D’avantages connexes (taxe de séjour fixe, chèques ANCV)
🤝 Bonne nouvelle : l’OT prend en charge jusqu’à 100 % du coût du classement et vous accompagne pas à pas.
🎯 EN SAVOIR PLUS SUR LE CLASSEMENT →🎁 Cas particuliers : les exonérations possibles
Dans certaines situations spécifiques, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur les revenus locatifs. Voici les principaux cas selon Service-Public.gouv.fr.
Vous louez une pièce de votre habitation principale
Exonération totale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Location à des personnes de passage
- Revenus annuels ≤ 760 € TTC
La pièce devient résidence principale du locataire
Pas à déclarer si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire (ou résidence temporaire pour saisonnier).
Plafonds de loyer 2026 à respecter (par m² de surface, hors charges) :
- 215 €/m²/an en Île-de-France
- 159 €/m²/an dans les autres régions
⚠️ Dispositif ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.
📝 Comment déclarer vos revenus locatifs ?
Selon votre régime fiscal, les démarches déclaratives diffèrent. Voici un récapitulatif pratique.
Régime simplifié
Si vous êtes sous les plafonds, c’est le régime appliqué automatiquement.
- S’inscrire au répertoire Sirène (gratuit, en ligne)
- Obtenir un numéro SIRET
- Déclarer le montant brut sur la déclaration n°2042 C-PRO
Régime au bénéfice réel
Obligatoire au-delà des plafonds ou choix volontaire pour déduire vos charges.
- Inscription au répertoire Sirène
- Tenir une comptabilité
- Remplir le formulaire n°2031-SD
- Reporter sur la déclaration n°2042 C-PRO
💡 Recours à un expert-comptable recommandé pour optimiser votre fiscalité.
⚠️ Attention seuil 23 000 € : au-delà de ce montant de recettes annuelles, vous devez également vous acquitter de cotisations sociales (en plus des prélèvements sociaux), sur le bénéfice imposable.
⭐ Classement et taxe de séjour : valorisez votre activité
Au-delà des obligations strictes, deux démarches sont essentielles pour structurer et valoriser votre activité. L’Office de Tourisme vous accompagne dans chacune d’elles.
Le classement par étoiles
Démarche volontaire mais stratégique : valable 5 ans, elle valorise la qualité de votre meublé sur 200+ critères.
- Avantages fiscaux (abattement majoré)
- Tarif fixe pour la taxe de séjour
- Acceptation des Chèques Vacances ANCV
- Accompagnement OT et prise en charge
La taxe de séjour
Impôt local perçu auprès de vos visiteurs, destiné à financer le développement et la promotion touristique du territoire.
- Collecte auprès de vos clients
- Tarifs selon la catégorie de votre meublé
- Déclaration 3 fois par an
- Plateforme officielle dédiée
Boostez vos réservations en ligne
L’Office de Tourisme met à votre disposition la Place de Marché Touristique, un outil professionnel gratuit pour gérer vos disponibilités, vos tarifs et faciliter la réservation pour vos clients 24h/24.
DÉCOUVRIR LA PLACE DE MARCHÉ →Questions fréquentes
Je viens d’acheter un bien que je veux louer en saisonnier. Par où commencer ?
Bienvenue ! Voici les 4 étapes prioritaires :
1. Vérifier la réglementation auprès de votre mairie
2. Effectuer votre déclaration en mairie (CERFA ou via declaloc.fr)
3. Vous inscrire sur la plateforme de taxe de séjour
4. Vérifier vos normes de sécurité (détecteur de fumée notamment)
Florence à l’Office de Tourisme peut vous accompagner étape par étape.
Quelle différence entre meublé de tourisme et chambre d’hôtes ?
Le meublé de tourisme est un logement entier loué à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. La chambre d’hôtes est une chambre meublée chez l’habitant, avec petit-déjeuner et un service d’accueil. Les démarches diffèrent légèrement.
Quels sont les changements fiscaux 2026 pour les meublés ?
La loi Le Meur a modifié plusieurs points :
• Meublés non classés : abattement micro-BIC réduit à 30 %, plafond rabaissé à 15 000 €
• Meublés classés : abattement maintenu à 50 %, plafond à 83 600 € pour les revenus 2026
• Numéro d’enregistrement national obligatoire partout au plus tard le 20 mai 2026
💡 Le classement de votre meublé est devenu un vrai levier fiscal. L’OT vous accompagne →
Suis-je exonéré d’impôt si je loue très occasionnellement ?
Oui, dans certains cas précis selon Service-Public.gouv.fr :
• Location occasionnelle d’une pièce de votre habitation principale à des personnes de passage : exonération totale si vos revenus annuels ne dépassent pas 760 € TTC.
• Location habituelle à un locataire qui en fait sa résidence principale : pas à déclarer si vos loyers respectent les plafonds (215 €/m²/an en Île-de-France, 159 €/m²/an ailleurs en 2026). Dispositif ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.
À partir de quand dois-je payer des cotisations sociales ?
Si vos recettes annuelles de location meublée dépassent 23 000 €, vous devez vous acquitter de cotisations sociales (en plus des prélèvements sociaux). Cette obligation s’applique à la location en meublé de tourisme à clientèle de courte durée. Ce seuil est aussi celui qui détermine votre statut (LMNP ou LMP).
Si je passe par Airbnb, suis-je dispensé de ces démarches ?
Non. Les plateformes comme Airbnb ou Booking peuvent collecter automatiquement la taxe de séjour, mais vous restez responsable de la déclaration en mairie, des normes de sécurité, et de la déclaration de vos revenus. Vérifiez votre situation pour chaque plateforme.
Combien de jours puis-je louer par an ?
Cela dépend du type de logement :
• Résidence principale : maximum 120 jours par an
• Résidence secondaire : pas de limite (mais réglementation potentiellement plus stricte selon la commune)
L’Office de Tourisme peut-il m’aider concrètement ?
Oui ! L’OT est votre premier interlocuteur. Florence vous oriente sur la réglementation, vous accompagne pour le classement (jusqu’à 100 % de prise en charge), gère la taxe de séjour et vous propose des outils gratuits pour développer vos réservations.