Vous accueillez des visiteurs dans une ou plusieurs chambres de votre habitation principale ? Félicitations, vous contribuez à faire vivre l’hospitalité du territoire. Pour exercer votre activité en toute légalité, quelques démarches simples sont à connaître. L’Office de Tourisme vous guide pas à pas pour comprendre vos obligations et démarrer sereinement.
Les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par le numéro d’enregistrement national
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) prévoit un numéro d’enregistrement national obligatoire pour les meublés de tourisme. Bonne nouvelle : le code du tourisme exempte spécifiquement les chambres d’hôtes de cette obligation.
💡 La déclaration en mairie reste néanmoins indispensable.
Vos 5 obligations principales
🏨 Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes ?
Une chambre d’hôtes est une chambre meublée chez l’habitant, proposée à la location touristique avec accueil assuré par le propriétaire. La convivialité et le partage sont au cœur de cette activité.
📋 Les 4 critères incontournables
- L’hébergement se situe chez votre propriétaire ou sur la même propriété
- Vous assurez l’accueil des clients en personne
- La capacité d’accueil est limitée à 5 chambres ou 15 personnes maximum
- Le petit-déjeuner est inclus dans la prestation
⚠️ Important : au-delà de 5 chambres ou 15 personnes, vous ne pouvez plus utiliser l’appellation « chambres d’hôtes ». Vous relevez alors de la réglementation des établissements recevant du public (ERP), équivalente à celle des hôtels.
📋 Les 4 prestations à proposer obligatoirement
Selon le code du tourisme, vous devez proposer au moins 3 des 4 prestations suivantes à vos clients. La plupart des hôtes choisissent de proposer les 4.
1. Accueil en personne
Vous recevez vos clients en personne. Boîte à clés seule = interdit. Présentation des règles, livret d’accueil…
2. Petit-déjeuner
Inclus dans la prestation, servi par le loueur. Distributeur automatique = interdit. Pré-commande boulangerie = autorisée.
3. Linge de maison
Fourniture du linge propre au début du séjour. Renouvellement obligatoire au-delà de 6 nuits consécutives.
4. Nettoyage régulier
Locaux nettoyés avant chaque arrivée. Nettoyage hebdomadaire si séjour de plus de 5 nuits.
⚠️ Sanctions : en cas d’utilisation abusive de l’appellation « chambre d’hôtes » sans respecter ces conditions, vous risquez jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende pour pratique commerciale trompeuse.
📐 Capacité, dimensions et règles d’urbanisme
La chambre d’hôtes doit respecter des règles précises de capacité et de surface, garantissant un accueil de qualité à vos clients.
5 chambres ou 15 personnes
Au-delà, vous basculez dans la réglementation hôtelière (ERP).
💡 Aussi : 1 salle de bains et 1 sanitaire pour 5 personnes minimum.
Selon le nombre d’occupants
- 1 personne : 7 m²
- 2 personnes : 9 m²
- 3 personnes : 14 m²
- 4 personnes : 18 m²
- +1 personne : ajouter 5 m²
🏘️ Règles d’urbanisme à vérifier
- La chambre doit se situer dans l’habitation de l’hébergeur ou sur son terrain
- Vérifier le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune
- En copropriété : vérifier le règlement et informer le syndic
- Les locaux restent à usage d’habitation (pas de changement de destination)
🌱 Bon à savoir : à partir de 2034, les résidences secondaires utilisées comme chambres d’hôtes devront atteindre au moins la classe D du DPE. Les chambres d’hôtes en résidence principale ne sont pas concernées.
📝 Déclarer son activité en mairie : étape indispensable
Toute ouverture ou modification d’une chambre d’hôtes doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire auprès de la mairie de la commune concernée (article L324-4 du Code du tourisme).
📄 Comment déclarer ?
- Via le téléservice officiel de Service-Public.gouv.fr
- Ou en remplissant le formulaire CERFA n°13566
- Le déposer ou l’envoyer à votre mairie
- Joindre une copie d’un justificatif d’identité
✅ Démarche gratuite, à effectuer avant le début de l’activité.
⚠️ Sanction en cas de non-déclaration : 450 € d’amende.
💡 Tout changement (loueur, capacité, coordonnées) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
🏢 Immatriculer votre activité : une obligation commerciale
L’activité de chambres d’hôtes est une activité commerciale
Quel que soit le montant de vos revenus (même nul), votre activité doit être immatriculée comme entreprise commerciale. Cela vaut pour toutes les chambres d’hôtes, y compris occasionnelles.
📋 Les 3 étapes
- Choisir une forme juridique (entreprise individuelle ou société)
- S’immatriculer en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises
- Recevoir un numéro Siren
💡 Inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et au RNE (Registre National des Entreprises).
⚠️ Sanctions : louer sans immatriculation = infraction de travail dissimulé. Informations inexactes = jusqu’à 4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
🌾 Cas particulier : si vos chambres d’hôtes sont sur une exploitation agricole, l’activité peut être considérée comme accessoire aux bénéfices agricoles (à condition que les recettes ne dépassent pas 50 % de l’activité agricole, ni 100 000 €). Rapprochez-vous de la Chambre d’agriculture.
🍷 Table d’hôtes et service d’alcool : ce qu’il faut savoir
La table d’hôtes est une prestation facultative, mais très appréciée. Elle permet de partager un repas avec vos hôtes en supplément du séjour.
4 règles à respecter
- Menu unique (pas de choix)
- Service réservé aux seuls occupants des chambres
- Table unique pour tous les hôtes
- Cuisine de préférence avec des produits locaux du terroir
💡 Le prix doit être affiché, boissons comprises.
Permis d’exploitation requis
- Formation obligatoire de 7 heures (1 jour)
- Permis valable 10 ans
- Licence restaurant à demander en mairie
- Service uniquement au cours des repas
💡 Quel que soit le degré d’alcool (bière, cidre, vin…).
🧼 Hygiène alimentaire : proposer des aliments oblige à respecter les règles d’hygiène (eau potable, propreté, lavage des mains…). Bonne nouvelle : les loueurs de chambres d’hôtes sont dispensés de la formation HACCP obligatoire dans la restauration commerciale.
🔐 Sécurité et hygiène : des règles allégées mais essentielles
Même si une chambre d’hôtes n’est pas un hôtel, certaines règles restent indispensables pour accueillir vos clients en toute sérénité.
Détecteur de fumée
Obligatoire dans tout lieu d’habitation. Au moins un détecteur normalisé.
Sécurité incendie
Présence d’un extincteur, bon entretien des installations électriques.
Règles sanitaires
Eau potable, ventilation, propreté des surfaces et ustensiles.
Accessibilité
Pas d’obligation stricte, mais facilitez l’accueil PMR autant que possible.
👮 Contrôles : la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) peut effectuer des contrôles réguliers de votre chambre d’hôtes.
📝 Fiche de police pour clients étrangers
En tant que loueur de chambres d’hôtes, vous devez faire remplir une fiche individuelle de police à tout client étranger (qui n’a pas la nationalité française, y compris les ressortissants européens). Les enfants mineurs (moins de 18 ans) ne sont pas concernés.
📦 Conservation pendant 6 mois et remise sur demande aux services de police.
💰 Fiscalité 2026 : votre régime micro-BIC
Les revenus des chambres d’hôtes sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon vos recettes, vous relevez du régime micro-BIC ou du régime réel.
Régime micro-BIC
- Plafond : 77 700 €
- Abattement : 50 %
- Charges non déductibles
💡 Si dépassement : 1re ou 2e année avec abattement majoré à 71 %, puis régime réel.
Régime micro-BIC
- Plafond : 83 600 € ⬆️
- Abattement : 50 %
- Charges non déductibles
💡 Plafond revalorisé par la loi de finances 2026.
📝 Comment déclarer ?
- Régime micro-BIC : déclaration sur autoentrepreneur.urssaf.fr (CA même nul)
- Régime réel : déclaration sur impots.gouv.fr (15 jours après le 2e jour ouvré de mai)
🎁 Exonération possible : le seuil des 760 €
Vous ne paierez aucun impôt si vos recettes sont inférieures à 760 €
Si votre activité de chambre d’hôtes ne dépasse pas 760 € de recettes annuelles, vous bénéficiez d’une exonération totale d’impôt sur ces revenus.
- Location dans votre habitation principale
- Recettes annuelles ≤ 760 € TTC
- Dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2026
💡 Ce seuil est apprécié au niveau du foyer fiscal.
💼 Cotisations sociales : le seuil clé de 6 248 €
Spécificité importante des chambres d’hôtes : le seuil d’affiliation aux cotisations sociales est beaucoup plus bas que pour les meublés classiques.
Pas de cotisations sociales
Vous payez uniquement les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Taux global : 17,2 % (prélevés automatiquement avec l’impôt).
Cotisations sociales obligatoires
Vous devez vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants.
Taux : 21,2 % en régime micro-social, sur le CA dès le 1er euro à partir de la 2e année.
💡 Bon à savoir : ce seuil de 6 248 € correspond à 13 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Il est revalorisé chaque année. L’aide ACRE peut permettre une exonération totale la première année.
💰 La taxe de séjour : vos obligations
Collectez et reversez la taxe de séjour
En tant que loueur de chambres d’hôtes, vous devez collecter la taxe de séjour auprès de vos clients et la déclarer sur la plateforme dédiée du territoire.
- Tarifs selon la catégorie de votre hébergement
- Déclaration 3 fois par an
- Plateforme officielle dédiée
Boostez vos réservations en ligne
L’Office de Tourisme met à votre disposition la Place de Marché Touristique, un outil professionnel gratuit pour gérer vos disponibilités, vos tarifs et faciliter la réservation pour vos clients 24h/24.
DÉCOUVRIR LA PLACE DE MARCHÉ →Questions fréquentes
Quelle différence entre chambre d’hôtes et meublé de tourisme ?
La chambre d’hôtes est une chambre meublée chez l’habitant, avec accueil personnel, petit-déjeuner et limite de 5 chambres / 15 personnes. Le meublé de tourisme est un logement entier loué sans services obligatoires. Les régimes diffèrent (immatriculation, fiscalité, classement).
Dois-je m’immatriculer si je n’ouvre que pour quelques week-ends ?
Oui, c’est obligatoire dès lors que vous utilisez l’appellation « chambre d’hôtes », quel que soit le montant de vos revenus (même nul). C’est une activité commerciale qui nécessite une immatriculation au RCS/RNE.
Suis-je concerné par le numéro d’enregistrement national (loi Le Meur) ?
Non, le code du tourisme exempte explicitement les chambres d’hôtes de cette obligation, qui ne concerne que les meublés de tourisme. Vous restez néanmoins tenu de faire votre déclaration en mairie.
Puis-je classer ma chambre d’hôtes ?
Non, il n’existe pas de classement officiel par étoiles pour les chambres d’hôtes (réservé aux meublés, hôtels, campings). En revanche, des labels privés existent : Gîtes de France, Clévacances, Bienvenue à la Ferme… L’OT vous accompagne →
À partir de quel montant dois-je payer des cotisations sociales ?
Si vos recettes annuelles dépassent 6 248 € (seuil 2025), vous devez vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants. En dessous, seuls les prélèvements sociaux (17,2 %) s’appliquent.
Puis-je proposer une table d’hôtes avec du vin ?
Oui, mais vous devez :
• Suivre une formation de 7 heures pour obtenir le permis d’exploitation
• Demander une licence restaurant en mairie
• Servir l’alcool uniquement au cours des repas
Le permis est valable 10 ans.
L’Office de Tourisme peut-il m’aider concrètement ?
Oui ! L’OT est votre premier interlocuteur. Florence vous oriente sur la réglementation, vous propose la Place de Marché pour vos réservations, gère la taxe de séjour et vous aide pour valoriser votre offre.
Pour aller plus loin : ressources officielles
⚠️ Avertissement : les informations fournies sur cette page sont à titre indicatif, basées sur les sources officielles Service-Public.gouv.fr (vérifiées au 21 février 2026). Pour votre situation personnelle, consultez un expert-comptable ou contactez le service info impôts au 0809 401 401.