Quelles sont les obligations d’une chambre d’hôtes ? Déclaration en mairie, capacité d’accueil, prestations obligatoires, fiscalité, sécurité ou encore taxe de séjour : retrouvez les principales règles à connaître pour ouvrir ou exploiter une chambre d’hôtes en toute conformité.
Les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par le numéro d’enregistrement national des meublés de Tourisme
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) prévoit un numéro d’enregistrement national obligatoire pour les meublés de tourisme. Bonne nouvelle : le code du tourisme exempte spécifiquement les chambres d’hôtes de cette obligation.
💡 La déclaration en mairie reste néanmoins indispensable.
Vos 5 obligations principales
🏨 Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes ?
Une chambre d’hôtes est une chambre meublée chez l’habitant, proposée à la location touristique pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations obligatoires. L’accueil est assuré par l’hébergeur.
📋 Les critères incontournables
- La chambre se situe dans l’habitation de l’hébergeur ou sur son terrain
- L’accueil des clients est assuré par l’hébergeur
- Le petit-déjeuner est compris dans chaque nuitée
- Le linge de maison est fourni et renouvelé en fonction de la durée du séjour
- Chaque chambre donne accès, directement ou indirectement, à une salle de bains et à un WC
- Le nettoyage des locaux est assuré régulièrement
- La capacité est limitée à 5 chambres et 15 personnes maximum simultanément
⚠️ Important : au-delà de 5 chambres ou de 15 personnes accueillies simultanément, l’appellation « chambre d’hôtes » ne peut plus être utilisée. L’activité relève alors de l’appellation « chambres chez l’habitant » et des règles plus strictes peuvent notamment s’appliquer en matière de sécurité, d’incendie et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP).
📋 Les prestations à proposer obligatoirement
L’exploitation d’une chambre d’hôtes s’accompagne de plusieurs prestations essentielles : accueil des clients, petit-déjeuner, fourniture du linge de maison et nettoyage régulier des locaux.
1. Accueil par l’hébergeur
L’accueil doit être assuré par l’habitant. Une simple remise des clés ou une boîte à clés ne remplace pas cette obligation d’accueil.
2. Petit-déjeuner
Le petit-déjeuner est compris dans chaque nuitée et servi par le loueur. Un système de précommande auprès d’une boulangerie peut être utilisé, mais la prestation ne peut pas se limiter à un distributeur automatique.
3. Linge de maison
Du linge de maison propre doit être fourni au début du séjour. À partir de 6 nuits consécutives, le linge doit être renouvelé.
4. Nettoyage régulier
Les locaux doivent être nettoyés avant l’arrivée. Pour un séjour de plus de 5 nuits consécutives, un nouveau nettoyage doit être proposé.
⚠️ Attention : l’utilisation abusive de l’appellation « chambre d’hôtes » peut être considérée comme une pratique commerciale trompeuse. Les sanctions peuvent alors atteindre 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
📐 Capacité, dimensions et règles d’urbanisme
La chambre d’hôtes doit respecter des règles précises de capacité, de surface et d’aménagement afin de garantir de bonnes conditions d’accueil.
5 chambres et 15 personnes maximum
Au-delà de l’un de ces seuils, l’appellation « chambre d’hôtes » ne peut plus être utilisée et les règles applicables aux établissements recevant du public (ERP) doivent notamment être prises en compte.
💡 Chaque chambre doit donner accès à une salle de bains et à un WC. Il faut au minimum 1 salle de bains et 1 sanitaire pour 5 personnes.
Selon le nombre d’occupants
- 1 personne : 7 m²
- 2 personnes : 9 m²
- 3 personnes : 14 m²
- 4 personnes : 18 m²
- Au-delà : ajouter 5 m² par personne supplémentaire
Les surfaces sont calculées hors installations sanitaires. Au-delà de 4 occupants, le volume d’air doit également être d’au moins 11 m³ par personne.
🏘️ Règles d’urbanisme à vérifier
- La chambre doit se situer dans l’habitation de l’hébergeur ou sur son terrain
- En cas de construction ou de rénovation pour créer une chambre d’hôtes, vérifiez les autorisations d’urbanisme et le PLU de la commune
- En copropriété, vérifiez que le règlement n’interdit pas l’activité et informez le syndic après la déclaration en mairie
- Les locaux dédiés à la chambre d’hôtes restent à usage d’habitation : ils ne changent pas de destination
🌱 Bon à savoir : à partir de 2034, les résidences secondaires louées en chambres d’hôtes devront atteindre au minimum la classe D du DPE. Cette obligation ne concernera pas les chambres d’hôtes situées dans la résidence principale du loueur.
📝 Déclarer son activité en mairie : étape indispensable
Toute ouverture ou modification d’une chambre d’hôtes doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire auprès de la mairie de la commune concernée (article L324-4 du Code du tourisme).
📄 Comment déclarer votre chambre d’hôtes ?
Sur le territoire Saint-Marcellin Vercors Isère, utilisez notre portail de déclaration préalable. Après avoir sélectionné la commune où se situe votre hébergement, vous serez orienté vers la démarche adaptée, notamment vers DéclaLoc lorsque la commune dispose du téléservice.
- Sélectionnez la commune où se situe votre hébergement
- Complétez votre déclaration de chambre d’hôtes
- Transmettez votre déclaration à la commune
- Conservez le récépissé de déclaration
✅ Démarche gratuite, à effectuer avant le début de l’activité.
⚠️ L’absence de déclaration est passible d’une amende pouvant atteindre 450 €.
💡 Tout changement concernant les informations déclarées, notamment le loueur, l’adresse, le nombre de chambres ou la capacité d’accueil, doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
🏢 Immatriculer votre activité : une obligation commerciale
L’activité de chambres d’hôtes est une activité commerciale
Quel que soit le montant de vos revenus, même faible ou nul, votre activité doit être immatriculée en tant qu’entreprise commerciale.
📋 Les 3 étapes
- Choisir une forme juridique : entreprise individuelle ou société
- Effectuer l’immatriculation en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises
- Recevoir votre numéro Siren
💡 L’entreprise est inscrite au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et au RNE (Registre national des entreprises).
⚠️ Sanctions : louer une chambre d’hôtes sans être immatriculé peut constituer une infraction de travail dissimulé. En cas d’informations volontairement inexactes lors de l’immatriculation, la sanction peut atteindre 4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
🌾 Cas particulier : lorsque les chambres d’hôtes sont exploitées dans le cadre d’une exploitation agricole, l’activité d’hébergement peut être considérée comme accessoire à l’activité agricole. Elle doit rester un prolongement de l’exploitation et proposer une prestation en lien avec celle-ci. La moyenne annuelle des recettes d’hébergement des 3 années civiles précédentes ne doit pas dépasser 50 % de la moyenne annuelle des recettes agricoles, ni 100 000 €. Rapprochez-vous de la Chambre d’agriculture pour étudier votre situation.
🍷 Table d’hôtes et service d’alcool : ce qu’il faut savoir
La table d’hôtes est une prestation facultative, proposée en complément de l’hébergement. Elle permet de servir et de partager un repas avec vos hôtes, facturé en supplément du séjour.
4 règles à respecter
- Proposer un menu unique
- Réserver le service aux seuls occupants des chambres d’hôtes
- Servir le repas à une table unique pour tous les hôtes
- Proposer une cuisine réalisée de préférence avec des produits locaux du terroir
💡 Le prix de la table d’hôtes doit être affiché, boissons comprises.
Permis et licence obligatoires
- Suivre une formation spécifique de 7 heures
- Obtenir un permis d’exploitation valable 10 ans
- Disposer d’une petite licence restaurant pour les boissons jusqu’à 18°, ou d’une licence restaurant pour tous les alcools
- Effectuer la déclaration préalable en mairie
- Servir l’alcool uniquement à l’occasion des repas
💡 Ces obligations s’appliquent dès lors que vous servez des boissons alcoolisées, y compris bière, cidre ou vin.
🧼 Hygiène alimentaire : toute préparation ou proposition d’aliments aux clients impose de respecter les règles d’hygiène alimentaire : eau potable, propreté des locaux, surfaces et ustensiles, lavage des mains, conservation des aliments, etc. Les tables d’hôtes respectant les critères ci-dessus sont toutefois dispensées de la formation spécifique obligatoire en hygiène alimentaire applicable à la restauration commerciale.
🔐 Sécurité et hygiène : des règles allégées mais essentielles
Même si une chambre d’hôtes n’est pas un hôtel, plusieurs règles de sécurité, d’hygiène et d’accueil doivent être respectées afin de recevoir vos clients dans de bonnes conditions.
Détecteur de fumée
Obligatoire : chaque logement doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée conforme et en état de fonctionnement.
Prévention incendie
Veillez au bon entretien des installations électriques et de chauffage. La présence d’un extincteur est fortement recommandée, même lorsqu’elle n’est pas imposée par la réglementation applicable à votre établissement.
Hygiène et salubrité
Eau potable, sanitaires adaptés, ventilation, propreté des chambres, des surfaces et des équipements doivent être assurés.
Accessibilité
Dans le cadre classique d’une chambre d’hôtes, les règles applicables aux ERP ne sont pas systématiquement exigées. Il reste toutefois recommandé de faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap autant que possible.
👮 Contrôles : la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Isère peut effectuer des contrôles, notamment sur le respect des règles d’information du consommateur, d’hygiène et de conformité de l’activité.
📝 Fiche de police pour clients étrangers
En tant que loueur de chambres d’hôtes, vous devez faire remplir et signer une fiche individuelle de police, dès son arrivée, à tout client de nationalité étrangère, y compris les ressortissants de l’Union européenne.
👧 Enfants de moins de 15 ans : leurs informations peuvent figurer sur la fiche de l’adulte qui les accompagne. À partir de 15 ans, une fiche individuelle doit être remplie.
📦 Les fiches doivent être conservées pendant 6 mois et remises, sur demande, aux services de police ou aux unités de gendarmerie. La transmission peut être dématérialisée.
💰 Fiscalité 2026 : votre régime micro-BIC
Les revenus tirés de l’exploitation de chambres d’hôtes sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon votre situation et le montant de vos recettes, vous relevez du régime micro-BIC ou du régime réel.
Régime micro-BIC
- Seuil : 77 700 €
- Abattement forfaitaire : 50 %
- Les charges réelles ne sont pas déductibles
💡 Un dépassement du seuil pendant une seule année n’entraîne pas immédiatement la perte du régime micro-BIC. La sortie intervient en principe après deux années consécutives de dépassement.
Régime micro-BIC
- Seuil : 83 600 €
- Abattement forfaitaire : 50 %
- Les charges réelles ne sont pas déductibles
💡 Le seuil du régime micro-BIC applicable aux chambres d’hôtes est revalorisé à 83 600 € pour 2026.
📝 Comment déclarer vos revenus ?
- Régime micro-BIC : indiquez le montant total de vos recettes sur votre déclaration de revenus 2042-C-PRO sur impots.gouv.fr. L’administration fiscale applique automatiquement l’abattement de 50 %.
- Régime réel : vous devez télétransmettre une déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes. Le bénéfice ou le déficit est ensuite reporté sur votre déclaration de revenus.
💡 À ne pas confondre : si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez également déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre, pour le calcul de vos cotisations sociales. Cette déclaration est distincte de votre déclaration fiscale annuelle.
🎁 Exonération possible : le seuil des 760 €
Exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 760 € de recettes
Si vous louez de manière habituelle une ou plusieurs pièces de votre habitation principale en chambres d’hôtes et que vos recettes annuelles n’excèdent pas 760 € TTC, ces recettes sont exonérées d’impôt sur le revenu.
- Les pièces louées font partie de votre habitation principale
- La location est proposée de manière habituelle à des personnes qui n’y élisent pas domicile
- Les recettes annuelles n’excèdent pas 760 € TTC
- Le seuil comprend la location et les prestations annexes, comme le petit-déjeuner
- Dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2026
💡 Si les recettes dépassent 760 € TTC sur l’année, l’exonération ne s’applique plus : la totalité des recettes devient imposable.
💼 Cotisations sociales : le seuil clé de 6 248 €
Spécificité importante des chambres d’hôtes : l’affiliation aux cotisations sociales dépend du revenu imposable généré par l’activité. En 2026, le seuil correspond à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 6 248 €.
Pas de cotisations sociales obligatoires
Vous n’êtes pas soumis aux cotisations sociales obligatoires au titre de cette activité. Les revenus restent toutefois soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Taux global des prélèvements sociaux : 17,2 %.
Cotisations sociales obligatoires
Vous devez cotiser auprès de l’Urssaf. Si vous relevez du régime micro-social, le taux applicable aux chambres d’hôtes est de 21,2 %.
💡 La première année d’assujettissement, les cotisations portent sur la part des recettes dépassant le seuil. Les années suivantes, elles sont calculées sur les recettes dès le 1er euro.
💡 Bon à savoir : le seuil correspond à 13 % du PASS et est donc revalorisé chaque année. En 2026, le PASS est fixé à 48 060 €, soit un seuil de 6 248 €. Pour les micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2026, l’ACRE, sous réserve d’éligibilité, permet une réduction de 25 % des cotisations sociales pendant sa période d’application.
💰 La taxe de séjour : vos obligations
Collectez et reversez la taxe de séjour
En tant que loueur de chambres d’hôtes, vous devez collecter la taxe de séjour auprès de vos clients et la déclarer sur la plateforme dédiée du territoire.
- Tarifs selon la catégorie de votre hébergement
- Déclaration 3 fois par an
- Plateforme officielle dédiée
Boostez vos réservations en ligne
L’Office de Tourisme met à votre disposition la Place de Marché Touristique, un outil professionnel gratuit pour gérer vos disponibilités, vos tarifs et faciliter la réservation pour vos clients 24h/24.
DÉCOUVRIR LA PLACE DE MARCHÉ →Questions fréquentes
Quelle différence entre chambre d’hôtes et meublé de tourisme ?
La chambre d’hôtes est une chambre meublée chez l’habitant, assortie de prestations comme l’accueil et le petit-déjeuner, avec une capacité limitée à 5 chambres et 15 personnes. Le meublé de tourisme est un logement meublé à l’usage exclusif du locataire. Les formalités, la fiscalité et les possibilités de classement sont différentes.
Dois-je m’immatriculer si je n’ouvre que pour quelques week-ends ?
Oui. L’activité de chambre d’hôtes est considérée comme une activité commerciale, quel que soit le montant des revenus générés, même s’il est faible ou nul. Elle doit donc être immatriculée au RCS et au RNE via le Guichet unique des formalités des entreprises.
Suis-je concerné par le numéro d’enregistrement national des meublés de tourisme ?
Non. L’obligation nationale d’enregistrement mise en place pour les meublés de tourisme ne s’applique pas aux chambres d’hôtes. Vous devez néanmoins toujours effectuer votre déclaration préalable en mairie.
Puis-je classer ma chambre d’hôtes ?
Non. Il n’existe pas de classement officiel en étoiles pour les chambres d’hôtes, contrairement aux hôtels, campings et meublés de tourisme. En revanche, des labels et démarches de qualification peuvent valoriser votre hébergement : Gîtes de France, Clévacances, Bienvenue à la Ferme… Découvrir les classements et labels →
À partir de quel montant dois-je payer des cotisations sociales ?
En 2026, les cotisations sociales deviennent obligatoires lorsque le revenu imposable généré par l’activité de chambre d’hôtes dépasse 6 248 €, soit 13 % du PASS. En dessous de ce seuil, les revenus sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %.
Puis-je proposer une table d’hôtes avec du vin ?
Oui, mais vous devez :
• Suivre une formation spécifique de 7 heures pour obtenir le permis d’exploitation
• Disposer d’une petite licence restaurant pour les boissons jusqu’à 18°, ou d’une licence restaurant pour tous les alcools
• Effectuer la déclaration préalable en mairie
• Servir les boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas
Le permis d’exploitation est valable 10 ans.
L’Office de Tourisme peut-il m’aider concrètement ?
Oui ! L’Office de Tourisme peut vous accompagner dans votre activité : Florence vous oriente sur la réglementation et les démarches, vous présente les outils de commercialisation de la Place de Marché, vous accompagne pour la taxe de séjour et vous conseille pour valoriser votre offre.
Liens utiles et sources officielles
Retrouvez les principaux organismes et services officiels pour vérifier les règles applicables à votre situation et effectuer vos démarches.
Les informations figurant sur cette page ont été collectées et vérifiées par l’Office de Tourisme Saint-Marcellin Vercors Isère à partir des sources officielles disponibles au moment de leur rédaction et de leur dernière mise à jour, en août 2026.
Elles sont communiquées à titre exclusivement informatif afin de faciliter la compréhension des principales démarches et obligations liées à l’activité de chambre d’hôtes. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable, social ou professionnel personnalisé.
L’Office de Tourisme n’est ni une administration compétente pour interpréter la réglementation, ni un cabinet juridique, fiscal ou comptable. Les règles, seuils, taux, formulaires et procédures présentés sur cette page sont susceptibles d’évoluer après leur date de vérification ou de s’appliquer différemment selon votre situation personnelle, votre statut, votre activité ou votre commune.
Il appartient donc à chaque porteur de projet ou exploitant de vérifier, avant toute démarche ou décision, les dispositions effectivement applicables à sa situation auprès des administrations, organismes et professionnels compétents. En cas de divergence, les textes réglementaires en vigueur et les informations fournies par les organismes officiels prévalent sur les informations présentées sur cette page.
👉 En cas de doute, rapprochez-vous notamment de votre mairie, de l’Urssaf, de l’administration fiscale, du Guichet unique des entreprises, d’un expert-comptable, d’un juriste ou de tout autre professionnel qualifié.