Vous êtes restaurateur ou exploitant d’un débit de boisson sur le territoire de Saint-Marcellin Vercors Isère ? La réglementation encadre votre activité pour garantir la sécurité de vos clients, la qualité de votre offre et le respect de vos obligations. Cette page vous donne les règles essentielles à connaître pour être en conformité et exercer sereinement.
Vos 6 obligations principales
🍷 Licences et autorisations : la base de votre activité
Si votre établissement vend des boissons alcoolisées, vous devez obtenir une licence adaptée à votre activité. Cette démarche est indispensable avant toute ouverture ou reprise d’établissement.
Pour servir avec les repas
Obligatoire pour servir des boissons alcoolisées uniquement pendant les repas, comme accessoire de la nourriture.
- Petite licence restaurant : alcool jusqu’à 18°
- Licence restaurant : tous types d’alcool
Pour servir à toute heure
Obligatoire pour les bars, cafés, brasseries servant de l’alcool en dehors des repas.
- Licence 3 : vins, bières, cidres (jusqu’à 18°)
- Licence 4 : tous types d’alcool
📝 Déclaration préalable obligatoire
Toute ouverture, mutation, translation ou transfert de licence doit être déclaré en mairie au moins 15 jours avant (1 mois en cas de mutation ou transfert).
📄 Démarche via le formulaire CERFA n°11542.
⚠️ Sanctions : ouverture sans licence = 3 750 € d’amende + fermeture administrative possible.
📚 Formations obligatoires : permis d’exploitation et HACCP
Avant d’ouvrir, vous devez justifier de deux formations obligatoires selon votre activité : une pour la vente d’alcool, une pour la sécurité alimentaire.
Pour la vente d’alcool
Cette formation permet de :
- Connaître la réglementation liée à l’alcool
- Prévenir les risques (mineurs, ivresse…)
- Maîtriser vos responsabilités
⏱️ Durée : 20 heures (formation initiale)
✅ Validité : 10 ans
💡 Sans ce permis, l’exploitation avec vente d’alcool n’est pas autorisée.
Hygiène alimentaire
Une formation en hygiène alimentaire (HACCP) est obligatoire dans la majorité des établissements de restauration.
- Au moins 1 personne formée par établissement
- Méthode HACCP (analyse des risques)
- Traçabilité, chaîne du froid
⏱️ Durée : 14 heures minimum
💡 Obligatoire dès qu’il y a manipulation de denrées alimentaires.
🍴 Affichage des aliments : règles strictes
L’affichage des plats et de leurs ingrédients doit respecter plusieurs règles précises pour informer correctement vos clients.
Menu et carte du jour
Affichage à l’extérieur dès 11h30 (déjeuner) et 18h (dîner). Mention « boisson comprise » ou non.
Origine des viandes
OBLIGATOIRE pour bœuf, porc, mouton, volaille. Mention « Origine : (pays) » ou « Né et élevé / Abattu ».
Allergènes
Indication obligatoire sur le menu ou dans un cahier mis à disposition des clients.
Logo « Fait maison »
Doit signaler les plats fabriqués de façon artisanale, dans des conditions précises (décret).
⚠️ Sanctions : non-respect de l’affichage = 1 500 € d’amende (personne physique) ou 7 500 € (personne morale).
💡 Bon à savoir : ces règles s’appliquent à tout type de restauration — sur place, à emporter, par livraison, restauration collective. Et sur tout type de communication : à distance ou sur place.
🍷 Affichage des boissons : carte des vins et service
Si vous servez des boissons alcoolisées, plusieurs règles encadrent leur présentation et leur service.
📜 La carte des vins doit obligatoirement indiquer :
- Contenance servie : bouteille, pichet, ou au verre
- Quantité en centilitres (aussi pour le vin au verre)
- Provenance du vin : pays d’origine, AOP, IGP, ou provenance européenne
- Prix TTC service compris
💡 Mentions facultatives : millésime, taux d’alcool, marque, cépage, médailles…
Service au verre
La boisson doit être versée en présence du consommateur, qui doit voir la bouteille d’origine.
Bouteille / canette
Doit être déposée fermée devant le client, et ouverte en sa présence.
Affichage de la licence
Une pancarte mentionnant le type de licence doit être affichée dans l’établissement.
💰 Affichage des prix : ce qui doit être visible
Vos clients doivent pouvoir consulter vos tarifs avant d’entrer dans votre établissement et tout au long de leur consommation.
Visible depuis la rue
Affichage des prix des boissons les plus souvent servies, et au moins :
- Tasse de café noir
- Demi de bière à la pression
- Bouteille de bière, jus de fruit, soda
- Eau minérale plate ou gazeuse
- Apéritif anisé
- Plat du jour, sandwich
💡 Lettres d’au moins 1,5 cm de hauteur.
Sur les tables et au bar
Vous devez afficher :
- Liste complète des boissons et prix
- Prix des plats et de toutes les boissons sur la carte (menu)
- Mention « prix service compris »
- Mention de l’eau potable gratuite disponible
⚠️ Important : ne pas afficher de publicité de prix sur des articles indisponibles à la vente. Pour les happy hours, la publicité doit être identique pour les boissons alcoolisées et non alcoolisées.
💧 Eau potable gratuite : une obligation depuis 2021
Vous devez proposer de l’eau potable gratuite
Depuis l’entrée en vigueur de la loi anti-gaspillage de 2021, tout établissement servant des boissons doit afficher la possibilité pour les clients de demander de l’eau potable et gratuite.
📋 Vos obligations concrètes
🥤 Étalage de boissons sans alcool : 10 bouteilles minimum
Si votre établissement vend de l’alcool, vous devez présenter un étalage séparé de boissons sans alcool, visible par les clients à l’intérieur.
📋 Au moins 10 bouteilles, avec un exemplaire de chaque catégorie :
💡 Objectif : permettre à chaque client (notamment les conducteurs) d’avoir une alternative claire aux boissons alcoolisées.
🚸 Protection des mineurs : interdictions strictes
Les règles à respecter
Vente et offre gratuite d’alcool interdites aux moins de 18 ans. Vous devez exiger un justificatif d’identité.
Interdit non accompagnés par un adulte dans les bars / débits de boissons.
Affiche A4 réglementaire (Marianne, fond blanc) sur la répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs.
Interdit sauf membres de la famille (jusqu’aux cousins germains).
⚠️ Sanctions : vente d’alcool à un mineur = 7 500 € d’amende + interdiction d’exploiter votre licence pendant 1 an.
🚭 Interdiction de fumer : affichage obligatoire
Affiche obligatoire
Vous devez afficher un panneau signalant l’interdiction de fumer dans votre établissement.
💡 Modèle officiel téléchargeable sur le site du Ministère de la Santé.
Sanctions
Pour le client : amende forfaitaire de 68 €.
Pour l’exploitant : amende possible jusqu’à 750 € en cas de défaut d’affichage ou de tolérance.
🔐 Hygiène et sécurité : les règles essentielles
Vous devez respecter des règles strictes en matière d’hygiène alimentaire et de sécurité incendie.
🥗 Règles d’hygiène
🧯 Règles de sécurité incendie
Votre établissement est un ERP (Établissement Recevant du Public). La réglementation impose plusieurs obligations :
- Évacuation des personnes (issues de secours, signalétique)
- Éclairage de sécurité
- Garantie des appareils de cuisson et de chauffage
- Alarme et extincteurs conformes
💡 Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la préfecture pour les obligations précises selon la catégorie de votre ERP.
👮 Contrôles : la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) effectue des contrôles réguliers : dates limites de consommation, températures réfrigérateurs, hygiène locaux, mentions valorisantes…
♿ Accessibilité : tous les clients accueillis
En tant qu’ERP, votre restaurant ou bar doit être conforme aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Accès à l’établissement
Entrée accessible aux personnes à mobilité réduite (rampes, largeur de porte…).
Sanitaires adaptés
Au moins un WC accessible aux personnes en fauteuil.
Espace circulation
Allées et passages suffisamment larges en salle.
Registre accessibilité
Document obligatoire mis à disposition des clients.
💡 Bon à savoir : en cas d’impossibilité technique de mise en conformité, vous pouvez demander une dérogation à la préfecture. Le label Tourisme & Handicap peut valoriser vos efforts d’accessibilité.
🎵 Diffusion de musique : autorisation SACEM
Si vous diffusez de la musique dans votre établissement (radio, playlist, concerts…), vous devez obtenir une autorisation auprès de la SACEM et payer les droits d’auteur.
Droits d’auteur obligatoires
Toute diffusion publique de musique nécessite une déclaration auprès de la SACEM (Société des auteurs).
→ Faire une demande SACEMRespect du voisinage
Vous devez respecter des seuils de décibels selon la durée de diffusion. Au-delà, une étude d’impact sonore est requise (bureau d’étude acoustique).
🌳 Terrasse : occupation du domaine public
Si vous souhaitez occuper l’espace public (trottoir, place…) pour installer votre terrasse, vous devez obtenir une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT).
Permis de stationnement
Pour une terrasse classique, mobile ou un food-truck. À demander en mairie.
Permis de voirie
Pour une terrasse close, ancrée au sol. À demander en mairie ou préfecture.
🚫 Important : les chauffages et climatisations extérieurs sont interdits sur les terrasses ouvertes (loi climat). Possibles uniquement sur terrasses fermées avec murs et hermétiques à l’air.
Pour aller plus loin : ressources officielles
⚠️ Avertissement : les informations fournies sur cette page sont à titre indicatif, basées sur les sources officielles Service-Public.gouv.fr (vérifiées au 18 février 2025). Pour votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre mairie, de la DDPP ou d’un expert-comptable.